Contrat de formation à l’enseignement de la conduite de la catégorie B A1/A2 du permis de conduire avec apprentissage anticipé de la conduite

Entre :

Evaluation préalable de l’élève

L’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation est obligatoire. En application de l’article L. 213-2 du Code de la route, le présent contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'école de conduite, afin de déterminer le nombre prévisionnel d’heures de formation pratique et / ou théorique à la conduite nécessaires. L’évaluation de l’élève a été réalisée le : par avec pour moyen d’évaluation utilisé une fiche d’évaluation classique et en voiture. Elle a donné lieu à l’élaboration d’une fiche d’évaluation annexée au contrat. A l’issue de cette évaluation, le nombre d’heures prévisionnel de formation pratique est de +/- heures (minimum obligatoire pour partir avec ses parents et quelques heures avant de passer l’examen en général 7h).

1. Objet du contrat

   Conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du Code de la route et à l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie Bdeux-roues, le présent contrat a pour objet d’établir les conditions et les modalités de l'enseignement, théorique et / ou pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie Bdeux-roues et de la sécurité routière.

2. Durée du contrat

   Le présent contrat entre en vigueur entre les parties au jour de la signature du contrat pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 09/04/23 (sera reconduit jusqu’au 18ans de l’élève si pas de modifications)
   Les tarifs, les prix détaillés et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou règlementaire.
   Le contrat peut faire l’objet d’une prolongation par voie d’avenant à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

3. Nombre d’heures de formation d’enseignement

   Le présent contrat porte sur une durée de : 12mois(sera reconduit jusqu’au 18ans de l’élève si pas de modifications)

   • Formation théorique : nombre de leçon(s) de formation théorique : illimitée
   • Nombre de leçon(s) de formation pratique :

4. Prestations

   Le tarif des prestations applicable pendant la durée du contrat est le suivant :
   

   Prestations

   Prix Unitaire

   Quantité

   Montant

   TOTAL

   (*)La leçon d’une heure en formation pratique individuelle comprend notamment le temps nécessaire à l'accueil, à la détermination de l'objectif, à la conduite de 50 minutes environ, à l’évaluation et au bilan de la leçon.
   Le montant de l’inscription à l’examen de l’épreuve théorique (code) est fixé par arrêté des ministères chargés des finances, de l’économie et de la sécurité routière ¹ à 30 euros TTC. L’inscription peut être réglée directement auprès du centre d’examen ou par l’intermédiaire de l’école de conduite sans frais supplémentaire.
   ¹ Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
   

   Sur la base des éléments communiqués, l’élève souscrit à :

   • L’enseignement théorique
   • L’enseignement pratique
   Pour un montant de € comme détaillé dans le tableau ci-dessus.

   Les tarifs et prix détaillés ci-dessus ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou réglementaire.

5. Obligations

   Annulation des leçons en formation pratique : sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié à l’école de conduite, toute leçon non décommandée par l'élève au moins 48 heures à l'avance n’est pas remboursée. Si elle n’a pas été payée à l’avance, elle est considérée comme due. Sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié à l’élève, l’école de conduite s’engage à n’annuler aucune leçon moins de 48 heures à l’avance. À défaut la leçon doit être reportée et remboursée.

6. Programme et déroulement de la formation

   L’école de conduite s’engage à délivrer à l’élève une formation théorique et pratique conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces objectifs sont précisés dans les quatre compétences de formation du livret d'apprentissage remis à l’élève le jour de la signature du contrat. Ces compétences sont les suivantes :

   • MAÎTRISER LE MANIEMENT du véhicule dans un trafic faible ou nul
   • APPRÉHENDER la route et circuler dans des conditions normales
   • CIRCULER dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers
   • PRATIQUER une conduite autonome, sûre et économique
   1. Formation théorique générale (code de la route)
      1. Programme de formation en vigueur

         La formation théorique générale dispensée par l’école de conduite correspond au programme de l'épreuve théorique générale (ETG). Elle porte sur la connaissance des règlements relatifs à la circulation et la conduite d'un véhicule, ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur. Seront également dispensés les règles de sécurité routière à appliquer dans les tunnels, les précautions à prendre en quittant le véhicule, les facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les personnes transportées, les règles de conduite respectueuses de l'environnement, ainsi que la réglementation relative à l'obligation d'assurance et aux documents administratifs liés à l'utilisation du véhicule.

         Déroulement de la formation. L’enseignement théorique se déroule :

         • Sur place
         • A distance
         • Les deux
         • En cours individuel
         • En cours collectif

      2. Moyens pédagogiques et techniques

         L’enseignement théorique se fera :

         • Si enseignement à distance : modalités(code par internet sur PC), validité 1 an
         • Si enseignement sur place : horaires de code : .

      3. Accompagnement à l’épreuve théorique générale (ETG)

         Lorsque l’élève est convoqué à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire : Il s’y rend par ses propres moyens ou l’école de conduite l’accompagne jusqu’au centre d’examen en appliquant le tarif précisé dans la grille inséré à l’article IV. La prestation d’accompagnement inclut le transport de l’élève avec le véhicule de l’école de conduite sur le site de l’examen, ainsi que le retour. L’élève devra se munir d’une pièce d’identité valide, à défaut il ne pourra être admis à l’examen.

      4. Présentation à l’épreuve théorique générale

         L’épreuve théorique générale est réglementée par l'État. L’organisation de l’épreuve théorique générale est assurée par des opérateurs privés agréés par l’État. Le paiement des frais s’effectue

         • directement par l’élève auprès de l’opérateur
         • par l’école de conduite

   2. Formation pratique (conduite)
      1. Programme de formation en vigueur (voir annexe)

      2. Calendrier

         Le calendrier de formation pratique est établi par l'école de conduite en concertation avec l'élève, en fonction de leurs disponibilités respectives.

      3. Déroulement de la formation.

         L’enseignement pratique se déroule :

         • Sur voies ouvertes à la circulation
         • En cours individuel
         • Sur boite manuelle
         • Sur boite automatique
         La durée de chaque leçon en formation pratique comprend le temps nécessaire notamment à l'accueil, la détermination de l'objectif, la leçon, l’évaluation et le bilan de la leçon.

      4. Présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire

         L’élève sera présenté à l’épreuve pratique par l’école de conduite, suivant les dates arrêtées et communiquées par l’autorité administrative.
         Après accord entre les parties sur les besoins de l’élève, l’école de conduite présentera ce dernier à une nouvelle épreuve pratique, en fonction du calendrier qui lui est communiqué par l’autorité administrative.

      5. Accompagnement à l’épreuve pratique

         Le jour de l’épreuve pratique, l’école de conduite assure l’accompagnement de l’élève sur le centre de l’examen et met à sa disposition le véhicule de l’école de conduite pendant toute la durée de l’épreuve. Les frais d’accompagnement facturés à ce titre par l’école de conduite à l’élève correspondent à une heure de conduite, conformément aux dispositions de l’article R. 213-3-3 du Code de la route.

      6. Évaluation des compétences en fin de formation initiale

         Pendant la formation pratique définie lors de l’évaluation préalable, ou à tout moment à la demande de l'élève, l'enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l'élève : si l'élève satisfait à ce bilan, l’école de conduite lui délivre une attestation de fin de formation initiale ; dans le cas contraire, en fonction du résultat obtenu par l’élève et de son niveau, l’école de conduite précise les points à approfondir. La poursuite de la formation dans le cadre de la conduite supervisée pourra être envisagée.
         Lorsque le nombre d’heures prévues initialement au contrat, n’a pas suffi à l’élève pour atteindre le niveau lui permettant de se présenter à l’épreuve pratique ou en cas d’échec à cette épreuve, un complément d’heures de formation pourra être proposé par l’école de conduite. L’élève a la possibilité d’accepter ou de refuser. En cas d’accord, un avenant au présent contrat sera signé entre les parties.

7. Obligations des parties

   1. Démarches administratives

      En vertu du présent contrat, l’élève peut choisir de mandater l’école de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen. L’élève est avisé par l’école de conduite de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. L’élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi, moyennent, le cas échéant, le paiement d’une somme compensant strictement les moyens engagés par l’école de conduite jusqu’à la résiliation. L’école s’engage à déposer le dossier, dès lors qu’il est complet et à fournir à l’élève son numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH). Le mandataire ne saurait être tenu responsable du retard pris par le mandant pour fournir les pièces justificatives ou de celui imputable à l’autorité compétence pour enregistrer ou valider la demande.

   2. Inscription aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire

      L’inscription à l’épreuve théorique générale du code de la route ou à l’épreuve pratique du permis de conduire peut être réalisée par l’élève ou par l’école de conduite. Dans ce cas, en vertu du présent contrat, l’élève peut choisir de mandater l’école de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès des organismes agréés pour l’épreuve théorique générale, et de l’administration, en vue de la réservation des places d’examen. L’élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi, moyennent, le cas échéant, le paiement d’une somme compensant strictement les moyens engagés par l’école de conduite jusqu’à la résiliation.
      L’école de conduite s’engage à inscrire l’élève aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire à une date en accord avec ce dernier.
      

      L’inscription à l’épreuve théorique générale du code de la route est réalisée :
      • Par l’élève
      • Par l’école de conduite
      L’inscription à l’épreuve pratique est réalisée :
      • Par l’élève
      • Par l’école de conduite
   3. Obligations de l’élève
      • être âgé de 16 ans minimum ou 15 ans minimum en cas d’apprentissage anticipé de la conduite
      • disposer, des documents suivants : livret d’apprentissage conforme à la réglementation, formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département de son dépôt
      • respecter le règlement intérieur de l’école figurant en annexe, lorsqu’il existe et dont il a pris connaissance

   4. Obligations de l’école de conduite
      • Délivrer à l’élève une formation théorique et pratique conforme aux programmes en vigueur
      • Présenter le candidat à l’épreuve ou aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires sauf si le candidat souhaite se présenter directement

8. Modalités de paiement

   Le paiement des prestations s’effectue par :

   • carte bancaire
   • chèque
   • virement
   • espèce
   • prélèvement

   Le paiement pourra s’effectuer selon l’une des quatre modalités suivantes :

   1. avec des arrhes et le solde d’un montant de xx euros devant être réglé le xx
   2. paiement comptant en un seul versement
   3. à l’unité, après chaque prestation
   4. échelonné en plusieurs versements sans frais

   Si l’option 4 est retenue, les versements s’effectueront aux échéances et selon les montants suivants :

   • à l’inscription : 260 euros
   • au passage de code : 45 euros
   • toutes les 5h de conduite : 210 euros
   • frais d’accompagnement B pratique : 42 euros

   L’école de conduite délivre une note à l’élève avant le paiement de la prestation. Pour les prestations forfaitaires, la note indique la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait. Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 3 octobre 1983, toute prestation dont le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC fera l’objet de la délivrance d’une note. Elle peut être remise sur simple demande de l’élève pour des prestations dont le prix est inférieur à 25 €.

   En cas de défaillance de l’école de conduite, celle-ci a souscrit à un dispositif de garantie financière : x oui  non Nom et adresse de l’organisme garant : CREDIT AGRICOLE ST BERTHEVIN Date de validité : 27/02/2022 Montant garanti : 97 000 EUROS

9. Durée du contrat - Résiliation ou rupture du contrat.

   1. Rétractation

      Dans le cadre d’un contrat conclu à distance tel que défini à l’article L. 221-1 du code de la consommation, l’élève bénéficie, à compter de la date de la signature du présent contrat, d’un droit de rétraction de 14 jours conformément à l’article L. 221-18 du même code. Dans l’hypothèse où l’élève souhaite exercer ce droit, il adresse sa décision de se rétracter à l’école de conduite soit par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l’adresse postale de l’école de conduite soit par courriel à l’adresse électronique de l’école de conduite. Un formulaire de rétractation figurant en annexe x peut être utilisé par l’élève. Si l’élève a expressément demandé à débuter sa formation avant l’expiration du délai de rétractation, l’école de conduite lui facturera le montant des prestations réalisées jusqu'à la notification par l’élève de sa décision de se rétracter. En cas de prestations déjà réglées par l’élève dans le cadre d’un forfait, le remboursement s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l’élève dans le cadre d’un forfait, la facturation s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées.

   2. Résiliation

      L’élève peut résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, moyennant paiement des prestations déjà réalisées. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique. Ce délai de préavis ne s’applique pas en cas de motif légitime. L’école de conduite peut résilier le présent contrat en cas de violence avérée, de mise en danger d’autrui, d’incivilités ou de manquements répétés à l’une de ses obligations issues du présent contrat (hypothèse : retards de paiement non régularisés), après mise en demeure spécifiant le motif de la résiliation notifiée par lettre recommandée en envoi recommandé électronique avec avis de réception. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique. L’élève peut contester la décision de l’école de conduite. A défaut de solution, il peut recourir à une procédure de médiation. La résiliation du présent contrat avant son terme entraîne l’apurement définitif des comptes. L’école de conduite facturera le montant des prestations réalisées jusqu'à la date de la prise d’effet de la résiliation. En cas de prestations déjà réglées par l’élève dans le cadre d’un forfait, le remboursement s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l’élève dans le cadre d’un forfait, la facturation s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées. Le dossier de l’élève lui sera restitué gratuitement à tout moment à sa demande ou à un tiers dument mandaté par lui. En cas de résiliation sans motif légitime, en dehors de paiement par arrhes, avant tout commencement de la formation pratique, l’école de conduite pourra retenir une somme correspondant au montant des frais liés exclusivement à la résiliation, dûment prévue au présent contrat (article IV) et dûment justifiée. Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait de l’agrément de l’école de conduite. L’école de conduite rembourse sans délai l’élève de toutes sommes payées par lui n’ayant donné lieu à prestation.

   3. En cas de litiges

      En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun A défaut de solution amiable, l’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’école de conduite, relatif au présent contrat : [nom et coordonnées du médiateur]. Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l'école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.

10. Assurance

    L’école de conduite est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant ses véhicules, souscrit auprès de MAAF sous le numéro de police 153047914 V

11. Protection des données personnelles

    L’élève est informé que les données personnelles recueillies sur ce contrat font l’objet de traitements automatisés nécessaires à l’exécution de ce contrat. L’école de conduite est responsable du traitement de ces Données Personnelles. Il collecte et traite vos Données Personnelles pour établir ce contrat et vous fournir les services d’enseignement à la conduite mentionnés dans ce contrat. Seules les Données Personnelles strictement nécessaires à l’exécution du Contrat sont traitées par l’école de conduite. Elles sont obligatoires, sans quoi la fourniture des services d’apprentissage à la conduite pourrait être suspendue. Elles ne font l’objet d’aucun transfert ni communication à des tiers sauf obligations règlementaires. Dans le cas où vous avez mandaté l’école de conduite pour effectuer les formalités nécessaires à l’inscription à l’épreuve théorique générale (code) ou à l’examen de la conduite, ainsi qu’à l’établissement de votre permis de conduire, l’école de conduite transmettra aux opérateurs responsables les Données Personnelles strictement nécessaires à l’exécution de ces formalités. Si l’école de conduite fait appel à des sous-traitants [ajouter les catégories de sous-traitants] pour [ajouter les finalités]. Ils agissent au nom et pour le compte de l’école de conduite. L’école de conduite s’engage à conclure avec ses sous-traitants un contrat de traitement de données personnelles conforme à l’article 28 du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). L’école de conduite s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité optimal des Données Personnelles qu’il traite. Les données recueillies seront conservées pendant toute la durée du contrat et seront supprimées au bout de 5 ans à compter de son terme. Si l’élève souhaite que ses données soient utilisées par les partenaires de l’école de conduite à des fins de prospection, il coche la case suivante :  Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement de vos Données Personnelles, ainsi qu’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de celles-ci. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à [Adresse e-mail de l’école de conduite]. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

12. Opposition au démarchage téléphonique

    En tant que consommateur, si l’élève ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Opposetel - Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

13. Règlement intérieur

    L’école de conduite a adopté un règlement intérieur : X Oui  Non . Le règlement intérieur, annexé au présent contrat, est porté à la connaissance de l’élève avant sa conclusion.

14. Annexes

    Les annexes font partie intégrante du contrat. En cas de contradiction ou d’incohérence entre les annexes et le contrat, l’interprétation des clauses se fera au profit exclusif de l’élève.

    • Annexe 2 : Formulaire de rétractation en cas de conclusion du contrat à distance
    • Annexe 3 : Règlement intérieur (facultatif)

Programme de formation

LES OBJECTIFS DE LA FORMATION

Acquérir les connaissances techniques, réglementaires, et de sécurité routière permettant de se présenter avec succès à l'examen du permis de conduire de la catégorie B A1/A2

PROGRAMME DE LA FORMATION

1. Une évaluation de départ afin de déterminer le nombre d’heures moyen et le coût de la formation.
2. Une formation théorique : préparation à l’épreuve théorique générale (ETG) par des cours de code sur les thèmes de la signalisation, intersections et priorités, règles de circulation, autoroutes et routes à accès réglementé, tunnels routiers et autoroutiers, croisements – dépassements, arrêts-stationnement visibilité-éclairage, conduite pratique, éco-conduite et véhicule, usagers vulnérables/partage de l’espace public et prise de conscience des risques et sanction-formation.
3. Une formation théorique : préparation à l’épreuve théorique moto (ETM) par des cours de code sur les thèmes de la signalisation, intersections et priorités, règles de circulation, autoroutes et routes à accès réglementé, tunnels routiers et autoroutiers, croisements – dépassements, arrêts-stationnement visibilité-éclairage, conduite pratique, éco-conduite et véhicule, usagers vulnérables/partage de l’espace public, prise de conscience des risques et sanction-formation. Spécificités de la conduite d’un deux-roues.
4. Une formation pratique :

PUBLIC VISE & PREREQUIS

• Avoir 18 anspour le A2 et 16 ans pour le A1
• Savoir lire et écrire la langue Française
• Avoir satisfait éventuellement à une évaluation préalable
• Nota : il faut passer l’Epreuve Théorique Générale si le dernier permis obtenu date de plus de cinq ans.
• Passer l’Epreuve Théorique Moto (ETM)

RESULTATS ATTENDUS

Avoir le niveau requis pour se présenter à l’examen avec succès

MOYENS TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES

• QUALIFICATION DES INTERVENANTS

Enseignant de la conduite et de la sécurité routière diplômé de la mention 2 roues et titulaire d’une autorisation d’enseigner en cours de validité.

• MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
• Méthodes actives adaptées à la formation des adultes.
• Alternance de théorie et de pratique
• Salles de cours équipées de moyens multimédia.
• Véhicules adaptés à l’enseignement.
• Fiche de suivi et livret d’apprentissage.
• Fourniture de supports pédagogiques spécifiques
• Aire de maniabilité non ouverte à la circulation
• EVALUATION DE LA FORMATION & CONDITIONS DE REUSSITE
• Feuilles de présence émargées par les stagiaires pour les formations s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle
• Un livret d’apprentissage est utilisé pour suivre l’acquisition ou l’amélioration des compétences en formation
• Un questionnaire est utilisé pour mesurer la satisfaction globale des stagiaires sur l’organisation, les qualités pédagogiques du formateur, les méthodes et supports utilisés…
Conditions de réussite : satisfaire un examen blanc.
• SANCTION DE LA FORMATION

Examen et validation par l’Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière en deux temps : examen plateau et examen circulation.

DUREE DE LA FORMATION ET MODALITES D’ORGANISATION

20 heures de conduite minimum plateau et circulation.

PRIX DE LA FORMATION

Nous consulter.

DATE(S)

Nous consulter.

INFORMATION HANDICAP

Chaque situation de handicap étant unique, nous vous demandons de préciser à l’inscription votre handicap. Nous pourrons ainsi confirmer l’ensemble des possibilités d’accueil et de mise en œuvre de la formation. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter le référent handicap : .

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE

(annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de l’école de conduite [insérer ici le nom, l’adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, le no. de télécopieur et l’adresse électronique de l’école de conduite] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandée le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) rayer les mentions inutiles

Règlement intérieur

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions de l’article L 920-5-1 du code de travail, le présent règlement intérieur a pour objet de préciser certaines dispositions s’appliquant à tout stagiaire bénéficiaire d’une formation dispensée par l’Ecole de Conduite Berthevinoise.
Ces dispositions sont relatives :

• aux mesures et matière d’hygiène et de sécurité
• aux règles de discipline
• aux modalités de représentation des stagiaires.

Article 2 : Champ d’application
Ce règlement s’applique à tous les stagiaires sans restriction, suivant une formation dispensée par l’Ecole de Conduite Berthevinoise, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des missions de formation proposées, quels que soient les sites où ces formations peuvent s’exécuter.
Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement dans l’établissement proprement dit, mais aussi dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

2. HYGIENE ET SECURITE

Article 3 : Dispositions générales
En matière d’hygiène et de sécurité, chaque stagiaire, doit se conformer strictement tant aux prescriptions générales qu’aux consignes particulières qui seront portées à sa connaissance par affiches, instructions notes de service ou par tout autre moyen.
Il est demandé aux stagiaires de respecter les lieux dans lesquels la formation est dispensée, ainsi que le matériel susceptible d’être mis à leur disposition.

A - Hygiène

Article 4 : Boissons alcoolisées, Drogue
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits psycho-actifs.
Il est également interdit d’introduire ou de distribuer dans les locaux de la drogue ou des boissons alcoolisées.
Tout comportement faisant apparaître la consommation de produits psycho-actifs aboutira à l’exclusion définitive du stagiaire.

Article 5 : Installations sanitaires
Des toilettes et lavabos sont mis à la disposition des stagiaires.
Ces installations doivent être tenues en état constant de propreté.

B - Sécurité

Article 6 : Règles générales relatives à la protection contre les accidents
Tout stagiaire est tenu d’utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.

Article 7 : Règles relatives à la prévention des incendies
Tout stagiaire est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies.
Il est interdit de fumer dans les salles où se déroulent les formations ainsi que dans les annexes, zones de pause, toilettes...
Il est interdit de déposer et de laisser séjourner des matières inflammables dans les escaliers, passages, couloirs, sous les escaliers ainsi qu’à proximité des issues des locaux et bâtiments.

Article 8 : Obligation d’alerte et droit de retrait
Tout stagiaire ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit de quitter les locaux du stage.
Toutefois, cette faculté doit être exercée de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Le stagiaire doit signaler immédiatement à l’animateur l’existence de la situation qu’il estime dangereuse.
Tout stagiaire ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des matériels est tenu d’en informer l’animateur ou le responsable de l’organisme de formation.
Tout accident même bénin doit être immédiatement déclaré à la direction par la victime ou les témoins.

3. DISIPLINE ET SANCTIONS

A - Obligations disciplinaires

Article 9 : Dispositions générales relatives à la discipline
Les stagiaires doivent adopter une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun.
Par ailleurs, les stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes informations relatives aux autres stagiaires dont ils pourraient avoir connaissance.
Tout manquement aux règles relatives à la discipline pourra donner lieu à l’application de l’exclusion définitive du ou des stagiaires concernés.

Article 10 : Horaires de stage
Les stagiaires doivent respecter les horaires des formations fixés par la direction. Les séances de code (série de 40 questions) sont dispensées tous les jours de 18h à 19h et le samedi de 11h à 12h, correction faite par un enseignant. Les cours théoriques ont lieu lors de 2 matinées pendant les vacances scolaires et portent sur les thèmes officiels comme les principes de fonctionnement du véhicule ou les préalables à la conduite. Les cours de conduite ont lieu tous les jours de 8h à 19h.
La direction se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par la direction aux horaires d’organisation du stage.
Tout retard doit être justifié.
Le formateur pourra refuser l’entrée du stagiaire si cette clause n’est pas respectée.

Article 11 : Entrées, sorties et déplacements
Les stagiaires ont accès aux locaux d’organisme pour le déroulement des séances de formations et à d’autres moments sur demande faite aux représentants de l’établissement.
Il est interdit d’introduire dans les locaux des personnes étrangères au stage.

Article 12 : Assiduité
L’assiduité à la participation de la formation est indispensable.
Toute absence prévisible devra être transmise par écrit, par mail ou par téléphone à l’organisme de formation par le stagiaire.
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir le centre dans les 48 heures, le stagiaire doit faire parvenir un certificat médical justifiant son état.
La mention « absent(e) » sera systématiquement mentionnée sur les feuilles d’émargement et les organismes finançant la formation (s’il y a) seront informés.

Article 13 : Usage du matériel
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état, d’une façon générale, tout le matériel qui est mis à sa disposition pendant la formation.
Il ne doit pas utiliser ce matériel à d’autres fins que celles prévues pour la formation, et notamment à des fins personnelles, sans autorisation.
A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation.
Dans le cas où ces clauses ne seraient pas respectées, le matériel sera supprimé.

Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les séances de formation.

Article 15 : Méthodes pédagogiques et documentation
Les méthodes pédagogiques et la documentation diffusées sont protégées au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisées autrement que pour un strict usage personnel, ou diffusées par les stagiaires sans l’accord préalable et formel du responsable de l’organisme de formation et/ou des auteurs.

Article 16 : Téléphone
L’usage du téléphone est strictement réservé au formateur. Les stagiaires ne peuvent téléphoner durant la formation.
L’usage des téléphones portables est strictement interdit dans la salle de formation sauf lorsque celui-ci est utilisé comme collecteur des réponses aux tests de vérification des connaissances théoriques : le stagiaire s’engage à éteindre son téléphone portable pendant les heures de formation.

Article 17 : Nature des sanctions
Tout comportement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de la sanction suivante : Exclusion définitive.

Article 18 : Droit de défense
Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci n’ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le comportement du stagiaire justifie une exclusion définitive, le directeur de l’organisme ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Il lui fait part de la décision soit par téléphone, soit directement sur le lieu de la formation, hors de la salle de formation. En cas de désaccord, le stagiaire peut se retourner vers le médiateur de justice dont les coordonnées sont disponibles à la mairie de Saint Berthevin, place de l’Europe au 02.43.69.28.27

L’inscription à la formation vaut adhésion au présent document.
Fait à SAINT-BERTHEVIN, le ____________________________

Nom Prénom :
Porter la mention manuscrite « lu et approuvé »,
date et signature :

Contrat de formation à l’enseignement de la conduite de la catégorie B du permis de conduire avec apprentissage anticipé de la conduite

Attestation à retourner signée à l’auto-école

Je soussigné:

M / Mme:
Né(e) le :
Adresse :
N° TEL :
Et / ou courriel :

Nom du représentant légal (pour les mineurs) :
Adresse du représentant légal :
N° TEL :
Et / Ou courriel :

Atteste avoir Lu et Approuvé les termes du contrat et du règlement intérieur.
Fait à ____________________, le ____________________________